J.O. Numéro 282 du 5 Décembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décisions relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences


NOR : ARTL0100614S



Par décision no 2001-942 en date du 3 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 19 du plan 26 D, tel que défini par la décision no 99-831 du 6 octobre 1999 de l'Autorité, fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission point à point du service fixe, est attribué au centre hospitalier régional de Bordeaux pour une liaison dans la Gironde (33), en remplacement du canal no 27 du plan 23 D, précédemment attribué par la décision no 98-639 du 17 juillet 1998 de l'Autorité, qui est restitué.